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Guide pour rédiger votre offre d'emploi selon le droit applicable Retour

Les orientations qui vous sous données ci-après sont fournies à titre indicatif afin de vous aider dans l'écriture d'une annonce respectueuse des règles résultant du droit applicable et des bons usages devant être respectées lors de la diffusion d’offres d’emploi.
Ces orientations n’étant pas pas exhaustives, cela n’exempte pas le RECRUTEUR de procéder à la validation juridique sous son propre contrôle de l'annonce avant sa publication sur le site AFRI-EMPLOI.
Par conséquent, l’attention du RECRUTEUR est attirée sur le fait qu’aucune annonce ne doit contenir des éléments allant à l’encontre des principes suivants (non limitatif), sans préjudice des sanctions civiles ou pénales pouvant éventuellement en résulter :

Les sanctions pour les annonceurs (votre entreprise)
Un simple exemple : les santions pour les mentions discriminatoires
Les entreprises dont les offres d’emploi comportent des mentions discriminatoires s’exposent à trois ans d’emprisonnement ET une amende.
  • Pour les personnes physiques, l'amende peut aller jusqu'à de 45.000 euros (article 225-2 du Code pénal)
  • Pour les personnes morales, l'amende va jusqu’à 225.000 euros (articles 131-38, 131-39 et 225-4 du Code pénal)
Les données obligatoires
  • Toutes les informations doivent être réelles et vérifiables (lieu de travail, niveau de responsabilité…)
  • Une date de mise en ligne
  • Le nom de l’employeur (article L 5332-2 du Code du travail)
  • Un intitulé de poste non discriminant (avec la mention H/F par exemple)
  • La description du poste
  • La localisation du poste
  • les horaires de travail (temps complet, temps partiel…)
  • La description du profil du candidat ou de la candidat(e) recherché(e)
  • Le type de contrat (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, d’apprentissage…) et sa durée
  • Une adresse de contact, de réception des CV ou un formulaire pour postuler à l’offre
Langue obligatoire
  • Pour un poste basé en France, les offres d’emploi doivent être obligatoirement rédigées ou traduites en français
Les discrimations sont interdites
Aucune offre d’emploi ne peut comporter de référence à l’une des caractéristiques mentionnées à l’article L. 1132-1 du code du travail :
  • l'origine
  • le sexe
  • les moeurs
  • l'orientation ou identité sexuelle
  • l'âge
  • la situation de famille
  • l'état de grossesse
  • les caractéristiques génétiques
  • l'appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race
  • l'opinions politiques
  • les activités syndicales ou mutualistes
  • les convictions religieuses
  • l'apparence physique
  • le patronyme
  • l’état de santé ou le handicap
  • le lieu de résidence
Les interdictions légales
Les entreprises NE PEUVENT PAS
  • exiger une somme d’argent pour se présenter aux entretiens, pour participer aux frais administratifs des dossiers…
  • mettre un lien vers un site payant
  • mettre un lien vers un numéro de téléphone surtaxé
  • demander que les salariés possèdent ou achètent du matériel pour exercer leur emploi.
L'exception : anonymat de l'employeur
  • Recruter de manière anonyme
    • Uniquement quand une société sous-traite ses recrutements à un cabinet. « Toutefois, l’employeur ou l’intermédiaire agissant en son nom (agence de publicité, cabinet de recrutement, agence d’emploi…) doit faire connaître son nom ou sa raison sociale ainsi que son adresse au directeur de la publication ou au responsable du moyen de communication » (article L 5332-2 du Code du travail).
L'exception : indiquer l'âge
  • Mentionner l'âge
    • Pour certains contrats dont l'âge est indiqué par la loi (ex : contrat d'alternance...), la mention est : "ouvert au public éligible au contrat de [mentionner le contrat]" ou « Dans le cadre du plan senior, à compétences égales, priorité aux candidatures des personnes âgées de 50 ans et plus ».
    • Le reste du temps, l'utilisation des termes "débutant" ou "expérimenté".
L'exception : indiquer la santé
  • Mentionner l’état de santé
    • Pour les handicaps, la mention est : « À compétences égales, priorité aux travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi de l’article L. 5212-2 du code du travail ».
    • Pour les travaux demandant des efforts physiques : la mention est « Le poste nécessite de rester longtemps debout (XX heures/jour) » ou "Le poste demande porter des charges de plus de 10 kilos pendant au moins 4 heures par jour».
L'exception : indiquer le sexe
  • Mentionner le sexe est uniquement possible pour 3 métiers :
    • les artistes appelés à interpréter un rôle
    • les mannequins
    • les modèles
L'exception : indiquer une langue de travail non française
  • Mentionner l'usage d'une langue de travail non française est autorisé uniquement si cela est utile dans l'emploi
L'exception : écrire l'annonce dans une autre langue
  • Ecrire dans une langue autre que française l'annonce est autorisé uniquement : si l'offre d’emploi ou de travaux est à exécuter hors du territoire français ET l’auteur de l’offre ou l’employeur est étranger

AFRI-EMPLOI exigera la modification immédiate de toute annonce pouvant présenter un risque de non-conformité au regard de ces principes et exigences et pourra procéder à la clôture du compte RECRUTEUR sans dédommagement en cas de non-respect de cette exigence.

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